Nouveaux défis pour la régulation et le contrôle

Face à la convergence des marchés, les régimes parallèles de régulation (télécommunications/audiovisuel) et de contrôle des concentrations (pluralisme des opinions/pluralité des acteurs) ont-ils encore un sens ? Si la question se pose dans les deux pays, la France et l’Allemagne ne l’abordent pas de la même manière, tant les structures institutionnelles et les cultures divergent : centralisation des compétences/polycentrisme, contrôle étatique de l’audiovisuel/contrôle par la société civile organisée, levée récente du monopole public de l’audiovisuel en France, avec constitution d’une autorité de contrôle indépendante, externe aux opérateurs/extension du marché de l’audiovisuel en Allemagne avec extension du contrôle sociétal aux opérateurs privés (Landesmedienanstalten)…S’ajoute à cela la double appréciation des médias, à la fois sous l’angle de la régulation sectorielle spécifique et sous celui du droit commun de la concurrence, qui aboutit à un paysage institutionnel d’une haute complexité et débouche sur des choix différents. Deux exemples récents le révèlent : la fusion TPS/CanalSat et l’échec du projet de fusion Springer/ProSieben Sat.1. Dans le premier cas, malgré les avis mitigés de l’ARCEP, du CSA et du Conseil de la concurrence, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a autorisé la fusion des deux plateformes, conférant à la nouvelle entité une situation de monopole dans la TV à péage. Les autorités indépendantes françaises n’ont qu’une « fonction de gendarme », et leurs avis sont purement consultatifs. Une telle centralisation des décisions n’est pas envisageable en Allemagne : l’Office fédéral des Cartels est une juridiction ; en outre, l’audiovisuel entre dans la compétence culturelle des Länder et y relève en outre de deux sources du droit (droit commun et droit constitutionnel), ce qui se traduit par un double éclairage des questions de concentration. L’Office fédéral des Cartels et la Commission pour l’évaluation de la concentration dans les médias (KEK, gardienne du pluralisme à l’échelon des Länder pour le compte de la société civile), bien que considérant le projet de fusion Springer/ProSiebenSat.1 sous des angles différents, ont estimé qu’il comportait le risque d’une position dominante.